Un regard averti sur la promesse d'embauche

L’Alliance SYNOVIVO-MANAGERIA, le bon sens au service de la filière agricole et alimentaire.

 

L’accompagnement des phases de négociations fait partie des activités d’un cabinet de recrutement qui s’engage dans des relations pérennes et de confiance, auprès de ses clients et des candidats. C’est la position que les 2 cabinets de l’Alliance SYNOVIVO-MANAGERIA adoptent dans leur souhait d’apporter un service de proximité et une recherche de l’excellence dans la satisfaction-client.

 

Un article récemment repris par l’APECITA, partagé initialement par CADREMPLOI, reprend un thème sur lequel les consultants SYNOVIVO et MANAGERIA sont souvent questionnés : la promesse d’embauche. Il nous a semblé intéressant de partager cet article et de vous apporter notre regard de cabinets spécialistes de la filière agricole et alimentaire.

 

Certaines questions nous sont fréquemment posées, souvent par des PME qui ne bénéficient pas de support RH mais également par des sociétés plus importantes qui veulent s’assurer des process et des « habitudes » du marché. Les sujets d’interrogation sont souvent centrés sur le « format » de la promesse d’embauche ou sur les éléments qu’il est possible d’y indiquer. Comme la plupart des juristes, nous conseillons d’officialiser cette promesse par un écrit. Cependant, les formats peuvent varier et nous confirmons qu’un mail vaut promesse d’embauche. Cela se confirme également dans l’article ci-dessous.

 

Un élément que nous apprécions et qui n’est pas toujours demandé est la signature par le/la candidat(e). Si cette signature semble ne pas faire consensus sur sa valeur juridique, il nous parait évident qu’elle représente un engagement moral auprès du futur employeur. C’est une façon de sceller la fin des négociations, de valider l’accord trouvé et de redonner la main à l’employeur pour la rédaction du contrat de travail final.

 

Cette démarche d’accompagnement n’engage en rien la position juridique des cabinets SYNOVIVO et MANAGERIA mais permet de partager notre souhait d’accompagnement, de services et de proximité.

 

L'article en question :

 

"Êtes-vous vraiment protégé si vous signez une promesse d’embauche ?

Mathilde Hardy 30/10/20

 

Vous avez décroché un poste dans une autre entreprise ? La première règle, c’est évidemment, de ne pas démissionner avant de recevoir de son futur employeur, par lettre ou par mail, une promesse d’embauche en bonne et due forme. La promesse d’embauche vous protège-t-elle ? Réponses ci-dessous.

 

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?

Une promesse d’embauche est formulée par un futur employeur à un futur candidat. Elle contient une proposition d’embauche dans l’entreprise, plus ou moins détaillée.

Depuis les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 21 septembre 2017 (arrêt n° 2063, arrêt n° 2064), la promesse d’embauche peut constituer soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. Selon la nature de la promesse, les obligations et les engagements des parties sont différents.

 

L’offre de contrat de travail

L’offre de contrat de travail peut être définie comme l’acte par lequel l’employeur propose un contrat de travail à un candidat et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation par ce dernier. L’employeur ne sera juridiquement engagé que si le salarié accepte expressément l’offre.

 

La promesse unilatérale de contrat de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail est quant à elle l'acte par lequel l’employeur promet un contrat de travail à un candidat. L’employeur s’engage par le biais de cette promesse. Elle vaut contrat de travail. Le candidat à l’embauche peut décider de conclure le contrat ou d’y renoncer.

 

Comment faire une promesse d’embauche ?

Petit tour d’horizon de la forme et du fond d’une promesse d’embauche (pour en savoir plus, découvrez notre modèle de promesse d'embauche).

 

Quelle forme prend la promesse d’embauche ?

Il n’existe aucune obligation légale concernant la forme de la promesse d’embauche. Elle peut donc revêtir plusieurs formes. Elle peut être écrite et envoyée par courrier, SMS ou encore mail. Mais la promesse d’embauche peut aussi être verbale. Seulement, cette forme est fortement déconseillée. En cas de litige, il sera difficile de prouver son existence. Il est donc préférable d’opter pour la solution écrite ou de demander à votre futur employeur de vous faire parvenir un écrit.

 

Quelles sont les mentions obligatoires de la promesse d’embauche ?

Une promesse d'embauche doit être claire, précise et adressée à une personne déterminée. La promesse d’embauche doit préciser, a minima :

• la définition du poste (et pourquoi pas une fiche de poste) ;
• la date d’entrée en fonction ;
• la rémunération ;
• le lieu de travail.

Bon à savoir : il est possible d’assortir la promesse d’embauche d’une condition suspensive. Par exemple, l’embauche ne peut être réalisée que si le candidat obtient un diplôme entre-temps (Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14019).

 

Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?

La valeur juridique de la promesse d’embauche diffère selon sa nature : offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail.

La promesse d'embauche, dès lors qu'elle ne constitue qu'une offre de contrat de travail, ne vaut pas contrat de travail. À l’inverse, la promesse unilatérale d’embauche vaut contrat de travail.

 

Le candidat est-il obligé d’accepter la promesse d’embauche ?

Dans le cadre d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale, le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Bon à savoir : l'acceptation et/ou la signature par les deux parties d'une promesse d'embauche ne dispensent pas de signer un contrat de travail dans les formes habituelles.

 

Le candidat peut-il refuser une promesse d’embauche ?

Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale, avant l'expiration du délai fixé par l'employeur. Son refus empêche la formation du contrat de travail.

 

L’employeur peut-il librement se rétracter de sa promesse d’embauche ?

Il faut distinguer deux hypothèses pour l’employeur :

• La révocation de l'offre de contrat de travail par l'employeur, pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter, empêche la formation du contrat de travail promis. L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.
• La révocation de la promesse unilatérale de contrat de travail par l'employeur, pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter, n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.
•  

Est-ce qu’une promesse d’embauche peut être encadrée dans le temps ?

Le candidat peut accepter l'offre ou la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur. Passé ce délai, la proposition n’est plus valable, il n’y a donc plus de contrat de travail à la clé.

 

Est-ce qu’un mail vaut promesse d’embauche ?

Les textes n’imposent pas de formalisme. Mais pour prouver son existence, mieux vaut avoir un minimum de traçabilité. Privilégiez donc la lettre, le mail ou encore le fax pour vous ménager une preuve écrite."